plan cadastral de la commune de RUFFIEUX (SAVOIE)
Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de RUFFIEUX est constitué de 8 sections décomposées en 33 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche.
Simple
- Date (Creation)
- 2006-12-08
- Citation identifier
- FR.CADASTRE / 73218 / COG
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role CDIF DE CHAMBERY
Custodian
- Maintenance and update frequency
- Continual
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DGFiP bureau GF-3A
Point of contact
-
GEMET inspire themes - version 1.0
-
-
Parcelles cadastrales
-
Référentiels de coordonnées
-
Bâtiments
-
- Use limitation
-
le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Copyright
- Denominator
- 1000
- Denominator
- 2000
- Denominator
- 4000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Imagery base maps earth cover
- Planning cadastre
- Structure
))
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / RGF93 Conique conforme zone 4 (urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11:3945) / 6.11
- Topology level
- Surface graph
- Geometric object type
- Curve
- Geometric object type
- Point
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version EDIGéO
NF Z52-000
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.cadastre.gouv.fr
- Hierarchy level
- Series
- Statement
-
La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).
Metadata
- File identifier
- c3949160-1f89-4ca6-8229-1c8ea6c01433 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
-
PLAN CADASTRAL AU FORMAT VECTEUR
3bedb35a-a9ba-4f48-8796-de127becd578
- Hierarchy level
- Series
- Hierarchy level name
-
Commune
- Date stamp
- 2011-09-20
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP) BUREAU GF-3A
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
